Le crédit d’impôt sera attribué à toute personne faisant appel de façon déclarée à des services à la personne.
50% pour les particuliers
25% pour les professionnels + intégration dans les frais professionnel déductibles
Profitez de l’avance immédiate !
Déduction fiscale et crédit d’impôt avec le Service à la Personne (SAP)
Parmi les prestations énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005, figurent :
- les cours à domicile dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial (cours de musique, de sport, de cuisine, de couture etc.),
- l’assistance à personnes âgées ou souffrant de handicap,
- l’assistance informatique,
- les petits travaux de jardinage,
- le gardiennage et la surveillance temporaire,
- le soutien scolaire.
Cette déduction fiscale de 50% des sommes versées pour les prestations s’adresse à toute personne imposable, dans la limite de 6000€ par an (donc la somme réelle de 12 000€/an maximum)
Ce plafond peut cependant évoluer en fonction de votre situation : âge, situation familiale, handicap, état de santé, nombre de personnes à charge. Ce crédit d’impôt est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
A partir de cette date, chaque personne ayant recours à des prestations reconnues SAP, a le droit de les déclarer et de bénéficier du crédit s’impôt de 50%.
Chef d’entreprise, indépendant, artisan, profession libérale
Bien-être au travail et optimisation fiscale : lorsque votre entreprise finance des cours de yoga à domicile pour vous-même, ou pour vos salariés, elle peut bénéficier d’un Crédit d’Impôtde 25 % et comptabiliser ces dépenses en charges déductibles.
Le crédit d’impôt est une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Il peut être supérieur au montant de l’impôt dû et peut donc ouvrir le droit à un remboursement. Il est calculé à partir des dépenses déclarées à l’administration fiscale.
Désormais vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate. Plus besoin d’avancer la totalité des frais, ainsi vous ne payez que votre reste à charge.
Le crédit d’impôt se calcule par rapport au montant de vos déclarations de revenus. Il est ensuite versé avec une année de décalage, en deux temps.
Un premier versement a lieu au 15 janvier de l’année en cours avec un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
Le second versement du solde a lieu au mois de juillet de cette même année, suite à la déclaration du mois d’avril. Cette déclaration ouvre droit à votre crédit d’impôt en se basant sur vos dépenses de l’année qui précède.
Voici deux cas concrets :
Dans le cas n°1 : Pour une personne imposable, une dépense pour des cours de yoga à domicile de 500€ sur l’année lui fera bénéficier d’un crédit d’impôt de 250€. Admettons que cette personne ait un impôt dû de 1000€, elle ne devra plus que 750€ à l’administration fiscale.
Dans le cas n°2 : Dans le cas d’une personne non imposable, une dépense reconnue SAP de 500€ à l’année lui ouvre un crédit d’impôt de 250€. Elle aura donc un remboursement de 250€.
Pour plus d’information sur l‘avance immédiate contactez-nous.
Le plafond du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt pour les particuliers est fixé à :
- 6 000 euros (c’est-à-dire 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensé pour les prestations reconnues comme services à la personne).
- 6 750 euros (c’est-à-dire 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensé pour les prestations reconnues comme services à la personne) pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou celles ayant un enfant à charge de moins de 18 ans.
- 7 500 euros (c’est-à-dire 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensé pour les prestations reconnues comme services à la personne) lorsqu’au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou lorsqu’une personne a au moins 2 enfants mineurs à charge.
- 10 000 euros (c’est-à-dire 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensé pour les prestations reconnues comme services à la personne) pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce même plafond est également fixé pour les personnes ayant ces personnes invalides à leur charge.
Cependant, ces plafonds diffèrent pour :
- Les services à domicile de jardinage (dont le plafond se limite à 5000€);
- L’assistance informatique (dont le plafond se limite à 3000€);
- Le bricolage (ce plafond est quant à lui limité à 500€ pour une durée d’intervention limitée à deux heures).
Suite au paiement de prestations reconnues SAP, une attestation fiscale précisant les montants des dépenses liées à ces prestations vous est envoyée chaque début d’année.
En vous basant sur cette attestation fiscale, vous pouvez indiquer le montant des dépenses liées à vos cours de yoga à domicile lors de votre déclaration de revenus.
Ainsi, vous bénéficierez de la réduction ou du crédit d’impôt correspondant à la catégorie des services à la personne.
La procédure de déclaration de revenu pour obtenir la déduction fiscale SAP se réalise comme suit :
- Connexion à l’espace personnel sur impots.gouv.fr
- Sélection de « réductions et crédits d’impôt » dans la rubrique « charges »
- Sélection de la rubrique « services à la personne »
- Indication du montant des sommes versées durant l’année pour vos prestations SAP (voir les factures jointes à l’attestation fiscale qui est votre justificatif)
Attention, il ne faut déclarer que les sommes réellement à votre charge et déduire le montant des aides octroyées pour prendre en charge ces prestations (les aides dont vous pouvez bénéficier de la part de votre employeur et comité d’entreprise, par exemple)
Concernant la déclaration au format papier, il est obligatoire de fournir la photocopie de l’attestation fiscale reçue en début d’année. Pour toute déclaration en ligne, l’attestation doit être conservée durant trois années en cas de contrôle fiscal.
Pour l’avance immédiate, notre facture passe par l’urssaf, puis vous recevez un message pour valider la prestation.